Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 4 - Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Condition d’accréditation: Pour être accréditée, le centre doit:
a)  être constituée en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38);
b)  adopter un règlement prévoyant la tenue d’au moins 6 assemblées générales par an dont une au moins à chaque période de 3 mois;
c)  constituer un conseil d’administration dont l’avocat directeur du centre fait partie avec voix consultative seulement et établir un quorum de 50% plus un des membres du conseil d’administration; et
d)  constituer un comité administratif composé au moins du président, de l’avocat directeur et d’un autre membre du conseil d’administration.
R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 1, a. 40; D. 1211-96, a. 14.
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